Le recours électronique en Suisse

Mon premier article publié sur une plateforme juridique européenne spécialisée dans les NTIC vient d’être mis en ligne. En substance, il traite de la problématique du recours électronique en Suisse et de la responsabilité de l’avocat qui n’a pas vérifié que le recours avait été réceptionné par le Tribunal. L’article se base sur un arrêt du Tribunal fédéral (6B_691/2012 du 21 février 2013) qui confirme que l’avocat suisse reste seul responsable de l’envoi de ses procédures judiciaires devant les autorités et les Tribunaux, contrairement aux prestataires techniques qui ne peuvent pas garantir une service à 100%.

En résumé, le Tribunal fédéral a considéré qu’il existait un risque inhérent à l’usage des nouvelles technologies. Selon les juges notre Haute Cour, même si le serveur du prestataire technique par lequel doit transiter le recours tombe en panne le dernier jour du délai d’envoi de la procédure et même si la version du logiciel comporte des bugs ou des incompatibilités empêchant l’avocat sans sa faute de se connecter et d’envoyer l’acte en justice, l’avocat sera néanmoins tenu d’envoyer une copie papier par la poste sous peine de tardiveté…La conséquence sera l’irrecevabilité du recours ainsi que l’impossibilité pour l’avocat de requérir une restitution du délai pour déposer son recours.

Cet arrêt n’incite pas l’avocat à recourir par et à la voie électronique, confirmé par la pratique actuelle des tribunaux qui n’ont, pour la plupart, pas vraiment mis en place de moyens permettant de favoriser le dépôt d’actes de procédures par la voie électronique.

Pour une analyse critique de cet arrêt, rendez-vous à l’adresse suivante ou en version pdf :

http://www.droit-technologie.org/actuality-1587/le-recours-electronique-en-suisse.html

Bonne lecture.