L'assurance complémentaire ne peut pas (1) encourager une style de vie sain et sportif et offrir aux assurés de base des rabais de primes (2) ni traiter les données en résultant dans le cadre de son activité complémentaire. Ce procédé d'Helsana est illicite selon la recommandation du Préposé fédéral du 27 avril 2018.
Le thème des très hauts revenus de certains médecins, percevant plus de CHF 1 million par année est à nouveau à l' actualité. Cet article rappelle les conséquences pour le médecin qui pratiquerait de manière contraire au principe d'un traitement efficace approprié et économique (polypragmasie).
Cet article analyse les conséquences et les risques en cas de non-conformité au RGPD après le 25 mai 2018 et traite notamment des autres risques pour les responsables de traitement que les amendes. Celles-ci ne constituent pas le plus gros risque en cas de non-conformité ou d'incident.
Swisscom s'est fait voler les données de 800'000 de ses clients. Quelles sont les conséquences en cas d'incident lié à la cybersécurité? Cet article critique le positionnement de la Suisse en matière de protection des données et apporte quelques clarifications sur les définitions et des aspects juridiques et contractuels.
La FDA, l'autorité américaine de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, a approuvé la mise sur le marché de 'Abilify MyCite', une pilule qui envoie un signal à un patch collé sur les côtes du patient et qui communique par bluetooth à une App médicale. Il s'agit de la première pilule connectée permettant de suivre l'ingestion de médicaments par un patient. Cet article traite de quelques considérations éthiques et juridiques liées à cette innovation marquante.
Le 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que la fonctionnalité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est un dispositif médical. Le logiciel de santé doit dès lors être conforme aux normes sur les dispositifs médicaux. Cet article analyse cette décision et l'impact sur l'industrie des fabricants de logiciels de santé.
