Externalisation de la facturation dans le domaine médical: recommandations
Dans le domaine médical, la délégation de la facturation à un tiers (outsourcing ou externalisation) est fréquente et comporte plusieurs avantages économiques. Mais cette sous-traitance pose aussi des questions pratiques pour le respect de la protection des données de patients et de préservation du secret médical. L'utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues pour facturer le patient, est contraire à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'article 321 du Code pénal qui protège le secret médical. Cet article propose quelques recommandations à l'attention des professionnels de la santé et des prestataires de facturation médicale ainsi que quelques mesures de base à des fins de transparence et pour recueillir un consentement valable.