En matière de santé connectée et dispositifs médicaux, l’une des questions importante d’ordre juridique et réglementaire concerne les conditions légales, et la procédure à suivre, pour tout fabricant ou éditeur de logiciel de santé pour le développement de logiciel de santé qui peut être considéré comme un dispositif médical. Cela inclut les hôpitaux qui peuvent être considérés comme fabricants de dispositifs médicaux.… Plus...
Conformité au RGDP… ces mots résonnent dans nos têtes comme s’ils n’en existaient pas d’autres.
En effet, la protection des données personnelles est devenue un thème non seulement à la mode, mais tout le monde en parle parce que cette nouvelle réglementation bouleverse au delà du paysage légal. En 2017, le RGPD est vite devenu l’un des sujets réglementaires et juridiques probablement le plus discuté actuellement et cela va encore augmenter dans les prochains mois.… Plus...
Une page importante s’est tournée dans l’histoire de la santé connectée le 13 novembre 2017. La FDA, l’autorité américaine de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, a approuvé la mise sur le marché de ‘Abilify MyCite’, une pilule qui envoie un signal à un patch collé sur les côtes du patient et qui communique par bluetooth à une App médicale.… Plus...
Le 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) a rendu un arrêt important pour les logiciels d’aide à la prescription médicale dans l’Affaire C-329/16 – SNITEM et Philips c. Premier Ministre des Affaires sociales et de la Santé.… Plus...
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Dans le domaine médical, la délégation de la facturation à un tiers (outsourcing ou externalisation) est fréquente et comporte plusieurs avantages économiques. L’externalisation vise à augmenter l’efficacité d’une tâche en confiant le travail à une entreprise spécialisée. La sous-traitance permet également une réduction des coûts en personnel et donc une économie des places de travail dans les locaux, mais aussi une responsabilité de l’investissement, une gestion du personnel et une formation effectuées et prises en charge financièrement par le tiers.… Plus...
“En Suisse romande, une nouvelle génération d’avocats émerge pour répondre aux défis législatifs de la quatrième révolution industrielle”.
Très honoré d’avoir un portrait dans le dernier numéro de PME Magazine de juillet 2017 sur les avocats spécialisés dans les nouvelles technologies dans un article du 28 juin 2017 par Sven Jorganssen.… Plus...
Dans un peu moins d’un an, le règlement général sur la protection des données (GDPR en anglais, RGDP en français) sera directement applicable aux Etats membres de l’Union Européenne. Ce règlement vise avant tout à protéger les droits fondamentaux des individus face au traitement de leurs données personnelles et à réglementer la libre circulation de celles-ci.… Plus...
