Le 30 avril 2015 : table ronde livres de photographie et droits

au Musée de l’Elysée à Lausanne

Les sujets abordés durant ce débat s’inscrivent dans le contexte de la numérisation de la collection d’œuvres de photographies “Schifferli” acquise par l’Elysée. Plusieurs intervenants auront la possibilité de débattre sur des questions de droit d’auteur dans le contexte des musées et de manière plus large sur des problématiques relatives à la numérisation des oeuvres, notamment lorsqu’elles sont accessibles via Internet.

Quelles nouveautés pour les musées ?

En 2010, l’arrêt ATF 136 II 508 rendu dans l’affaire “Logistep” a permis au Tribunal fédéral de constater qu’en matière de droit d’auteur le droit suisse n’était pas adapté aux nouvelles technologies et qu’il incombait au législateur d’y remédier, ce qui a été confirmé par le Conseil fédéral. Les recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur “AGUR12“, institué par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en vue d’une révision de la loi sur le droit d’auteur, tiennent compte du cas des musées et indiquent qu’il faut intégrer une exception supplémentaire au droit d’auteur pour cette catégorie d’institution à caractère d’utilité publique. Il s’agit de préserver le patrimoine culturel suisse en autorisant les musées (entre autres) à reproduire les oeuvres protégées dans le cadre de l’établissement d’un inventaire. L’exception actuelle accordée aux musées par la loi fédérale sur le droit d’auteur fait l’objet d’une disposition spécifique à l’article 24 al. 1bis LDA. Elle prévoit que :

“Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives accessibles au public sont autorisés à confectionner les copies d’exemplaires d’œuvres qui sont nécessaires pour la sauvegarde et la conservation de leurs collections, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité“.

Le nouvel article 24d LDA recommandé par AGUR12, qui accorde une exception pour l’utilisation dans le cadre des nouvelles technologies, serait libellé comme suit :

“Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives accessibles au public et qui sont en mains publiques sont autorisés à reproduire dans des inventaires de courts extraits d’œuvres ou d’exemplaires d’œuvres se trouvant dans leurs collections pour cataloguer et faire connaître celles-ci à condition que cette reproduction ne compromette pas l’exploitation normale des œuvres“.

Pour faire court, la numérisation d’œuvres protégées ne sera licite que pour autant que leur reproduction sur Internet ne soient qu’en petit format et en qualité réduite.

Le droit suisse a encore beaucoup à faire en matière de législation sur le droit d’auteur, notamment en relation avec les nouvelles technologies. S’il faut saluer l’instauration d’exceptions concédées à des organismes d’utilité publique tels que les musées ou les bibliothèques, de nombreuses questions seront encore à l’ordre du jour d’ici à une entrée en vigueur de la loi révisée. Pour pour plus d’informations, il faut se référer au rapport de AGUR12 qui donne de nombreuses informations sur les modifications envisagées.

Tout comme les autres événements du Musée de l’Elysée, ils sont accessibles au public sur inscription via le site Internet du Musée.