Le 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que la fonctionnalité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est un dispositif médical. Le logiciel de santé doit dès lors être conforme aux normes sur les dispositifs médicaux. Cet article analyse cette décision et l'impact sur l'industrie des fabricants de logiciels de santé.
Dans le domaine médical, la délégation de la facturation à un tiers (outsourcing ou externalisation) est fréquente et comporte plusieurs avantages économiques. Mais cette sous-traitance pose aussi des questions pratiques pour le respect de la protection des données de patients et de préservation du secret médical. L'utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues pour facturer le patient, est contraire à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'article 321 du Code pénal qui protège le secret médical. Cet article propose quelques recommandations à l'attention des professionnels de la santé et des prestataires de facturation médicale ainsi que quelques mesures de base à des fins de transparence et pour recueillir un consentement valable.
"En Suisse romande, une nouvelle génération d’avocats émerge pour répondre aux défis législatifs de la quatrième révolution industrielle". Très honoré d'avoir un portrait dans le dernier numéro de PME Magazine de juillet 2017 sur les avocats spécialisés dans les nouvelles technologies dans un article du 28 juin 2017 par Sven Jorganssen. L'article est disponible sur cette page. Bonne lecture.
Dans un peu moins d'un an, le règlement général sur la protection des données (GDPR en anglais, RGDP en français) sera directement applicable aux Etats membres de l'Union Européenne. Ce règlement vise avant tout à protéger les droits fondamentaux des individus face au traitement de leurs données personnelles et à réglementer la libre circulation de celles-ci. Mais la mise en conformité de son entreprise à ce règlement implique une réflexion de fond sur l'utilisation des données personnelles et mettre en place les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit des individus et de la réglementation européenne.
Grâce aux technologies et à l'innovation, la mobilité connectée a méchamment appuyé sur l'accélérateur avec l'arrivée d'Uber, des VTC et des voitures autonomes. L'impact des platformes connectées telles qu'Uber et Airbnb est monstrueux sur le secteur. Ce bref article aborde les différents modèles de la mobilité à la demande, des véhicules autonomes et une liste sommaire des quelques enjeux juridique liés à ce domaine.
Le programme de la 2e édition du Salon suisse de la santé semble prometteur et de nombreuses conférences et stands d'innovation touchent aux nouvelles technologies en matière de santé. Une synthèse du programme en matière de technologies vous est présentée ici.
Mon dernier article vient d'être publié dans un ouvrage collectif intitulé "Reflexions romandes en droit de la santé" et aborde la problématique des logiciels médicaux pour smartphones et tablettes utilisés par les patients et les professionnels de la santé sous l'angle réglementaire uniquement. Le thème des "Smart Medical Apps", "Medical Mobile Apps" ou de la santé mobile (mHealth), est un sujet d'actualité si l'on considère que les Apps médicales se dénombrent à plus de 150'000 et sont téléchargées plusieurs milliards de fois par année.
