Cette année je serai présent au LIFT qui se déroulera du 10 au 12 février à Genève à l’adresse suivante:
International Conference Center
Rue Varembé 17
1211 Geneva
Switzerland
Au plaisir de vous y rencontrer et de discuter de thématiques passionnantes.
En attendant que l’article soit rédigé en français, vous pouvez vous déjà lire la version anglaise rédigée dernièrement sur ce blog.
Bonne lecture.
I. Introduction
Dans une décision datée du 6 octobre 2015, (Décision C-362/14 – Affaire Max Schrems c/ Facebook ou “Schrems I”) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé la décision 2000/520/CE qui considérait le “Safe Harbor” comme une base suffisante pour le transfert de données personnelles aux États-Unis. Depuis cette décision, les 4’500 entreprises qui ont transféré des données personnelles vers les USA sur la base du Safe Harbor doivent vérifier que leur politique de protection des données est conforme au droit européen.
Comment en est-on arrivé là, quelles sont les répercutions pour les entreprises et pour les données des individus ? Un début de réponse dans les recommandations du Groupe de l’Article 29 et dans celles du Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT).
II. Résumé de l’affaire
Maximilian Schrems, un utilisateur de Facebook en Autriche, considère que Facebook ne respecte pas les principes de la protection des données lorsqu’elles sont transférées par Facebook aux Etat-Unis. En effet, ces données peuvent être accessibles par les autorités américaines sans que la personne concernée ne puisse s’y opposer. Comme beaucoup d’entreprises actives dans le domaine de l’informatique, le siège européen de Facebook est situé en Irlande qui sert de pont avec les USA; dans notre cas pour le rapatriement des données personnelles.
Cet utilisateur de Facebook dépose donc une plainte auprès de la Commissaire irlandaise à la protection des données pour interdire à Facebook le transfert de ses données aux USA. La Commissaire refuse d’entrer en matière puisque, selon elle, il découle de la décision 2000/520/CE instituant le Safe Harbor que les Etats-Unis disposent d’une niveau de protection adéquat pour garantir le respect des principes de la protection des données des individus européens.
Après cet échec, Max Schrems porte l’affaire devant la High Court of Justice of Ireland, qui renvoie l’affaire à la CJUE pour lui poser une question à titre préjudiciel. La Cour irlandaise demande alors si les autorités nationales disposent de la compétence de se saisir d’une plainte d’un individu alors que la décision 2000/520/CE garantit déjà, au niveau européen, que les Etats-Unis sont considérés comme un pays sûr concernant la protection des données.
La CJUE répond de manière claire et sans appel que le Safe Harbor ne permet plus, au vu des méthodes de surveillance massives américaines, de garantir aux citoyens européens une protection adéquate de leurs données lorsqu’elles sont transférées aux Etats-Unis. Elle donne donc raison à M. Schrems et juge que la décision 2000/520/CE est invalidée.
Il appartiendra dès lors à la Commissaire irlandaise à la protection des données d’examiner, dans le cas concret, si les mesures de sécurité mises en place par Facebook sont suffisantes pour garantir un niveau de protection adéquat des données des utilisateurs.
III. Conséquences en Europe
Suites de l’affaire Snowden
Cette décision de la CJUE est une conséquence directe des révélations de l’Affaire Snowden sur les programmes de surveillance PRISM/US-984XN et XKeyscore. Sans ces révélations, il est probable que la CJUE ne soit jamais parvenue à décréter que cet accord cadre n’était plus suffisant. Les quelques 4’500 entreprises qui se sont basées sur le Safe Harbor pour transférer leurs données aux USA sont placées dans un flou juridique.
Depuis le 6 octobre 2015, tout transfert de données aux Etats-Unis par des entreprises ayant basé ce transfert sur le Safe Harbor est illégal. Actuellement, les entreprises peuvent poursuivre le transfert des données aux Etats-Unis si :
Réactions au niveau européen
Après l’arrêt Schrems c. Facebook, les autorités européennes de protection des données n’ont pas tardé à réagir. Dans un communiqué du 16 octobre 2015, le Groupe de travail de l’Article 29 (le G29 est institué par l’article 29 de la directive européenne sur la protection des données personnelles – Directive 95/46/CE) a émis des recommandations dans lesquelles il impartit un délai de 3 mois aux institutions européennes et aux gouvernements pour renégocier un Safe Harbor compatible avec les principes européens de la protection des données. Les autorités nationales, dont notamment la CNIL, sont prêtes à se coordonner pour entreprendre des actions répressives concertées (par exemple exiger la suspension de tout transfert de données aux Etats-Unis) si un accord n’est pas trouvé d’ici au 31 janvier 2016 !
IV. Recommandations du Préposé en Suisse
Recommandations aux entreprises
Comme on peut le lire dans sa dernière communication datée du 22 octobre 2015, le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) se calque sur la décision européenne et considère que l’équivalent suisse du Safe Harbor européen (le US-Swiss Safe Harbor Framework) n’est plus une base légale suffisante tant que la Suisse n’aura pas renégocié un accord suffisant avec les Etats-Unis.
A la différence de l’Europe, la Suisse n’a pas dénoncé le Safe Harbor alors que la situation est connue depuis longtemps, aucune décision judiciaire n’a été rendue et l’analyse du PFPDT n’est parue que via son site web, relève Me Sylvain Métille sur son blog. Selon le Préposé Fédéral suppléant à la protection des données, M. Jean-Philippe Walter, “La Suisse est liée par la décision d’adéquation et ne peut faire cavalier seul au risque que l’UE revoie sa décision“. De plus, il revient au Conseil Fédéral de dénoncer, cas échéant, le Safe Harbor et non au Préposé. Tout en rappelant qu’il ne s’agit que de recommandations, le Préposé suppléant précise que cette prise de position s’adresse aux entreprises qui devraient suivre les recommandations du Préposé, soit :
Qu’en est-il des individus ?
En Europe, tout dépendra des résultats de l’enquête menée par la Commissaire irlandaise. Si elle constate que Facebook ne garantit pas une sécurité suffisante aux utilisateurs pour le transfert de leurs données aux USA, tout détenteur européen d’un compte pourrait requérir de Facebook l’interdiction du transfert de ses données. Une situation bien improbable. En effet, dans une telle hypothèse Facebook s’empressera de modifier ses conditions générales, informera les utilisateurs d’une potentielle atteinte à leurs droits par les autorités américaines et recueillera, le cas échéant, leur consentement pour continuer à utiliser la plateforme sociale.
En Suisse, tout individu qui se considère qu’une entreprise viole les règles de la protection des données à son égard peut s’adresser aux tribunaux civils pour faire constater, cesser ou interdire toute atteinte. Les mesures repressives qui existent en Europe n’ont pas d’équivalent en Suisse et le PFPDT ne peut qu’émettre des recommandations, sans possibilité d’agir directement. Il ne peut qu’inciter les entreprises à respecter les principes de la LPD ou les utilisateurs à agir par la voie civile.
VI. Conclusion
Même si les entreprises suivent les recommandations émises en Europe ou en Suisse, le droit américain, notamment le FISA Act, ne sera pas pour autant modifié et on connait les difficultés concrètes permettant de changer la législation américaine tant du point de vue politique que juridique. Seuls les gouvernements pourraient avoir de l’influence dans le cadre de la mise en place du Safe Harbor 2.0 dont nous devrions avoir des nouvelles d’ici au 31 janvier 2016. Il appartiendra aux entreprises américaines de faire l’effort ou non d’améliorer les conditions de sécurité des données dans leur convention intra-groupe ou, pourquoi pas, de créer leur data center en Europe, tant on sait que le Big Data est devenu aujourd’hui le pétrole du XXIe siècle.
Il s’agit tout de même d’une victoire de principe pour les défenseurs de la vie privée sur Internet, notamment par le biais de la protection des données personnelles. Aujourd’hui, les Etats-Unis ne sont plus considérés, par l’Europe, comme un pays sûr en matière de protection des données, ce qui concrétise les révélations d’Edward Snowden du 9 juin 2013.
L’arrêt Schrems c. Facebook consacre le principe de la compétence des autorités de protection des données pour examiner une plainte d’un individu qui prétend qu’une entreprise viole la loi sur la protection des données (Voir § 47 à 57 de la décision C-362/14). Cet arrêt continuera à s’appliquer même avec un Safe Harbor 2.0 considérant à nouveau les Etats-Unis comme un pays sûr. Dans chaque cas, les citoyens européens pourront demander aux autorités de vérifier si l’entreprise respecte les principes de protections des données ou non.
Un petit pas pour l’individu et la protection des données personnelles en Europe, un tout petit pas pour la Suisse, dont les autorités de protections des données ne disposent d’aucun moyen répressif, et qui suit son homologue européen.
I. Introduction.
Mercredi 21 janvier 2015, la presse alémanique relatait le verdict rendu par le Tribunal fédéral dans l’Affaire Céline, plus connue des médias sous l’Affaire des pilules Yasmin. Il s’agit d’une affaire ayant fait scandale dans le canton de Zurich, puis au niveau national, concernant l’utilisation de contraceptifs de dernière génération en Suisse.Lire plus
Attentat contre la liberté d’expression à Charlie Hebdo
Le mercredi 7 janvier 2015 est un jour noir pour les dessinateurs de caricatures et plus particulièrement pour la liberté d’expression par voie de presse. La rédaction du journal Charlie Hebdo a fait l’objet d’un attentat – assassinat qui a fait au moins douze mortsdont les quatre fameux caricaturistes Cabu, Wolinski Tignous, Charb et plusieurs blessés graves.
Une tragédie qui fait suite à l’affaire très controversée des caricatures de Mahomet initialement publiées par le journal danois Jyllands-Posten en 2005, puis par de nombreux journaux dont le Charlie Hebdo en 2006. S’en était suivi un procès pénal en France contre Charlie Hebdo, en particulier contre Philippe Val, ancien rédacteur en chef. La justice a relaxé ce dernier considérant que les limites de la liberté d’expression n’avaient, en l’espèce, pas été dépassées. En 2011, les locaux de Charlie Hebdo avaient fait l’objet d’un incendie intentionnel, suite à la publication d’un numéro spécial nommé “Charia Hebdo“.
La planète entière, dont les représentants politique ou religieux, écrivains et journalistes, s’est fortement mobilisée pour soutenir le journal et la France en deuil, adoptant le slogan “Je suis Charlie”, dont la finesse du double sens n’a pas été reprise dans les autres langues. Un slogan sobre, simple qui fera parler de lui et du symbole qu’il incarne. Une pluie de dessins a déferlé ce mercredi sur les réseaux sociaux, inondant la toile de témoignages de soutien. On peut d’ailleurs voir un bel et impressionnant exemple de l’explosion de messages sur Twitter sur un site indiquant l’intensité des flux de messages géographiquement. Ce fut également un déferlement de messages dénonçant les cas de violence à l’encontre de ces journalistes, défenseurs des libertés d’expression. Voir par exemple un graphique représentant le nombre de journalistes tués dans le monde pour leur opinion ou un documentaire, sous forme de carte géographique des “cartonists” dans le monde.
Un courage coûteux pour les journalistes du Charlie Hebdo; un combat pour l’immortalité du verbe. Si au travers de Charlie Hebdo le cœur de la liberté d’expression a été touché, il ne s’est pas pour autant arrêté de battre. Au contraire, il bat à plein régime et démontre que la plume est plus forte que l’épée.
Nous sommes Charlie.
I. Introduction
Du 13 au 16 novembre 2014, s’est déroulée la première édition du Salon suisse de la santé. Le succès de cette toute première édition fut non seulement la qualité et la diversité des stands des différents exposants et les conférences, mais également l’interaction avec le public dans le contexte imposant mais sublime du SwissTech Convention Center de l’EPFL. Sur fond ludique et accessible aux grands comme aux petits, ce salon a brillé par son excellence, accueillant plus de 28’000 visiteurs par jours.
Le public a pu se sensibiliser au monde de la santé de diverses manière: en effectuant des prises de sang/vaccins sur un mannequin, se baladant dans un colon géant ou dans des poumons cancéreux, se familiarisant avec des outils de chirurgie à distance, en prenant en photo leur iris, effectuant un test d’audition, en mesurant ses limites de pulsation cardiaques, etc.
Tous les acteurs de la santé et leurs partenaires étaient présents, dont notamment les représentants du monde académique (EPFL, Universités, Hautes Ecoles, etc.), des institutions publiques et privées (Hôpitaux universitaires, SUVA, cliniques privées, etc.), d’associations professionnelles (p.ex.: la SVM – Société vaudoise de médecine), de l’industrie, de multiples Start-Up, de l’Etat de Vaud et des politiques.
En somme, beaucoup d’informations atour de la prévention et de documentation à disposition des visiteurs, mais aussi une forte présence de l’innovation par les projets de la recherche du “Human Brain Project” et les Start-up du Parc Scientifique de l’EPFL (PSE). L’occasion d’analyser les perspectives technologiques découvertes dans ce salon.
II. Nouvelles technologies et santé – l’innovation de demain
2.1 Suisse romande : cœur de l’innovation en matière biomédicale
Si les technologies de l’information ont eu le vent en poupe ces dix dernières années, l’innovation des cinq à dix prochaines années concerne les Technologies de la santé ou Sciences de la vie (Health Technologies, Life Science). L’interaction homme-machine, l’analyse des données médicales par les nouveaux outils connectés, les applications médicales sur Smartphones et la connexion permanente de ces outils à Internet, tout s’accélère et nous y goûtons déjà.
Le Quantified Self ou le Self Tracking est déjà dans nos mains et bientôt dans … notre corps? Récolte, analyse, transfert de nos données sur notre métabolisme et notre psychisme, voilà vers quoi tendent ces nouvelles technologies. Même si nous ne maîtrisons pas encore la portée et les risques futur d’une généralisation de leur utilisation, leur analyse et le partage de toutes ces données, le business est lancé et la tendance va s’accélérer.
La Suisse romande est un terrain propice au développement de ces technologies. L’expansion de la Health Valley offre d’immenses perspectives technologiques et constitue un moteur pour l’économie Suisse et le secteur de l’innovation. Les ambitions du Campus Biotech à Genève sur l’ancien site de Merck Serono, l’implantation d’innombrables entreprises suisses et étrangères dans le domaine biomédical, la participation de l’EPFL au Human Brain project… Tout indique que l’explosion de ce secteur se déroule actuellement sous nos yeux.
Pour voir une carte interactive impressionnante de toutes les entreprises romandes actives dans ce secteur: HealthValley.ch.
2.2 Aperçu des entreprises de demain
Durant ces quatre jours, les nombreux exposants et conférenciers ont permis au public de goûter au futur dans le domaine de la santé. La forte présence du “Blue Brain Project” (partie du Human Brain Project sur le site de l’EPFL), a illuminé ce salon d’ambition et de mystère sur les possibilités quasi illimitées dans le secteur des Sciences la vie. Voici quelques exemples d’entreprises qui ont été sélectionnées pour présenter leur projet :
– Qloudlab: Outil permettant d’analyser son sang et de transmettre les résultats à son médecin ou à un centre d’analyse.
– GaitUp: Monitoring et analyse des mouvements destinés aux sportifs d’élite, à des patients ordinaires ou à des personnes âgées. Pour ces dernières, l’un des objectifs est d’analyser les pas (nombre, fréquence, degré d’hésitation devant un obstacle, etc.) en vue de prévenir le risque de chute et apporter des conseils, voire des interventions médicales pour optimiser leur quotidien.
– Mindmaze: Un dispositif médical avec logiciel 3D (caméra et écran de projection), pour les hôpitaux et les cabinets spécialisés, à mi-chemin entre le jeu et les exercices physiques pour la rééducation de personnes ayant subi des traumatismes avec des conséquences sur l’appareil locomoteur. Une incitation à la rééducation sous forme ludique.
– SmartCardia: Un appareil sensitif permettant de détecter les émotions de la personne qui tient les capteurs sur la base des pulsations cardiaques, respiration en temps réel et de conductivité de la peau. Le dispositif serait capable d’analyser ces différents signaux biologiques et aboutir intégrer et les niveaux d’émotions de l’individu en question. Les applications pratiques sont destinées aux jeux vidéos, aux athlètes de haut niveau, à gérer l’environnement de son appartement avec une télécommande sensorielle, etc.
– Anergis: Une entreprise pharmaceutique pour la recherche clinique dans le domaine de l’immunothérapie contre les allergies. Cette société prometteuse aurait découvert et développe une thérapie basée sur une méthode d’inoculation d’un vaccin contre les allergies appelé “Contiguous Overlapping peptides (COP)”. Ce vaccin intitulé “allerDM” aurait la faculté d’accélérer de manière significative le temps du traitement et de réduire à 2 mois le temps de désensibilisation contre une durée de 3 à 5 ans avec les méthodes existantes. En 2013, cette société terminait le dépôt de ses brevets qui avait débuté en Suisse en 2001.
– Gene Predictis: Une start-up qui ambitionne de révolutionner l’approche de la santé par une médecine personnalisée sur la base d’analyses génétiques. Vivre mieux et plus longtemps, en répertoriant une cartographie génétique d’un individu et lui indiquer les facteurs de risques qu’il comporte.
III. Conclusion
Que le concept de ces entreprises soit attractif ou non, il faut bien reconnaître l’ampleur que prend la Swiss Health Valley dans le domaine des biotechnologies et le secteur de l’innovation biomédicale.
On constate l’avènement d’une médecine à distance et personnalisée, qui risque de poser de nombreuses et complexes questions en matière d’éthique et de santé publique. On ne peut le nier, le futur de la médecine est à nos pieds et se trouvera bientôt dans les salles d’opérations, les cliniques cabinets privés, voire à la maison pour une médecine personnalisée, individuelle et autonome.
Le salon suisse de la santé deviendra-t-il le lieu incontournable en la matière? Quels seront les défis de demain s’agissant de ses technologies?
Peut-être un début de réponse lors du prochain salon au SwissTech Convention Center de l’EPFL du 24 au 27 novembre 2016. Les inscriptions seront ouvertes sur le site Internet de planète santé.
A vos agendas !
I. Introduction d’un registre national des cancers en Suisse
Selon l’Office fédéral de la statistique, les maladies cardio-vasculaires et le cancer (tumeurs malignes) sont les principales causes de décès en Suisse pour la population âgée entre 45 et 84 ans. La Suisse compte actuellement quatorze registres cantonaux et régionaux des tumeurs, en plus d’un registre suisse du cancer de l’enfant. Ces informations couvrent 94% de la population, mais ne sont pourtant pas uniformes et ne peuvent donc être utilisées que de manière limitée. Le projet de loi du 29 octobre 2014 vise à instaurer un registre national afin d’uniformiser la récoltes de ces données. Selon le message du Conseil fédéral qui accompagne ce projet, “L’enregistrement des cas de cancer de manière exhaustive et intégrale sur l’ensemble du territoire suisse offre une base de données pour progresser encore en matière de prévention, de dépistage précoce et de traitement des maladies oncologiques“.
II. Projet de loi du 29 octobre 2014
Collecte et utilisation des données médicales
Le projet de loi fédérale sur l’Enregistrement des Maladies Oncologiques “P-LEMO” règle la collecte, l’enregistrement et le transfert des données médicales afin de pouvoir les évaluer et les publier au niveau national.
La transmission des données médicales sera opérée au moyen de numéros de cas, sans le nom, ni le prénom, l’adresse et le numéro d’assuré du patient. Il est prévu qu’elle puisse s’effectuer grâce à un service de pseudonymisation. Concernant les dates de naissances et de décès, seuls le mois et l’année seront transmis. Les données originales sont détruites après enregistrement, au maximum après cinq ans de conservation.
La Confédération étant compétente pour légiférer en matière de santé publique, en particulier en ce qui concerne les maladies très répandues et les maladies considérées comme particulièrement dangereuses (art. 118 al. 2 let. b de la Constitution suisse), elle mettra en place un organe national d’enregistrement du cancer qui récoltera les données transmises par chaque canton (art. 8 P-LEMO).
III. Droits des patients
Maîtrise ses informations et droit d’opposition
D’un point de vue juridique, les données médicales constituent des données sensibles au sens de la Loi fédérale sur la Protection des Données (art. 3 lit. c ch. 2 LPD). Le respect de conditions légales particulières est nécessaire lorsque de telles informations sont collectées, stockées, traitées, divulguées. Si la LEMO est adoptée, il s’agira d’une loi spéciale (lex specialis) relative aux données médicales sur les tumeurs malignes. Elle régira le cas spécifique de la collecte et de la publication de ces données.
Avant de transmettre ces données médicales, les registres devront observer un délai de carence fixé par le Conseil fédéral. En cas d’opposition de la personne concernée durant ce laps de temps, les informations seront immédiatement détruites. De même, si un patient exprime son refus plus tard, les données déjà enregistrées devront être anonymisées.
Information du patient
Les patients devront être informés, en principe par le médecin traitant, du but de la collecte des données et de leurs droits. L’organe national d’enregistrement devra les soutenir si nécessaires. Les patients auront en tout temps le droit de demander des renseignements au sujet de leurs données pour connaître la manière avec laquelle seront traitées ces données médicales.
Catégories d’informations dans ce registre
Deux catégories d’informations sont prévues.
1) Les données de base concerneront la personne, son diagnostic, son premier traitement lié à l’apparition des métastases ainsi que le service chargé de la déclaration. Elles permettront d’évaluer les maladies oncologiques par rapport à l’ensemble de la population (art. 3 al. 1 P-LEMO).
2) Les données supplémentaires serviront à répondre à des questions concernant certains cancers particulièrement fréquents (comme ceux de l’intestin, du poumon ou du sein) ou certains groupes de personnes (enfants et adolescents). Leur collecte sera temporaire et nécessitera l’autorisation du Conseil fédéral (art. 4 al. 1 P-LEMO).
IV. Conclusion
Ce projet de loi devrait permettre d’uniformiser la récolte et le traitement de données médicales sur les cancers recensées au sein de la population de tous les canton. La loi qui permet en outre de laisser la porte ouverte à la création d’autres bases de données pour d’autres types de maladies non transmissibles jugées graves aura également l’avantage de centraliser toutes ces données à des fins de prévention, de traitement et de recherche.
