Étiquette : ICANN

Révision de la LPD: Conférence pour les médecins

Ce jeudi 24 octobre 2019, j’aurai le plaisir d’intervenir et de présenter la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). J’aborderai l’état actuel des discussions au Parlement fédéral et les conséquences de ce texte pour les médecins pratiquant en cabinet lors d’une conférence organisée par FMH Services à l’hôtel Aquatis à Lausanne.

Depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la protection des données est devenue un thème d’actualité et de préoccupations pour de nombreux secteurs du marché, notamment dans le milieu de la santé. Les différents acteurs de la santé, qu’il s’agisse des institutions de soins, hôpitaux, cliniques ou des médecins, sont particulièrement sensibles à ces changements législatifs vu la sensibilité des données traitées au quotidien.

L’objectif de cette conférence est de faire le tour des nouveautés qu’apportera (vraisemblablement) la révision totale de la loi sur la protection des données en Suisse, notamment les recommandations pour se préparer à ces modifications législatives pour les médecins pratiquant en cabinet privé. Il sera également l’occasion d’aborder l’applicabilité du RGPD ainsi que les bonnes pratiques pour l’utilisation des technologies au cabinet médical ainsi qu’avec les patients.

La révision de la LPD doit viser à renforcer le droit des personnes concernées, en l’occurrence des patients, et à s’aligner sur les standards européens. Nous examinerons dans quelle mesure la révision remplit cet objectif.

________________________________

CONSEQUENCES POUR LA PRATIQUE AU CABINET 

Si la pratique n’a pas que peu changé, les consignes resteront semblables  pour la pratique d’un médecin. Par contre, le grand changement pour les traitement de données médicales se situe au niveau de l’utilisation des nouvelles technologies. Cela implique une vigilance et une diligence accrues de la part des professionnels de santé et des médecins.

Ainsi, la sécurité du dossier patient au cabinet reste plus que primordiale à cause des risques accrus liés à l’utilisation de systèmes d’information. Dans ce cadre, les recommandations du Préposé fédéral restent d’actualité (voir plus bas) et doivent être suivies, tout comme celles émises par le code de déontologies de la FMH et les associations professionnelles.

Il faut noter que les risques s’accroissent avec l’utilisation de système de télémédecine et des moyens de communications non-sécurisés, ainsi qu’en cas d’externalisation (sous-traitance) de services, comme la facturation ou le secrétariat.

________________________________

PLUSIEURS SANCTIONS D’HÔPITAUX ET MÉDECINS EN EUROPE

En Europe, nous avons déjà pu observer des condamnations d’hôpitaux à des sanctions administratives de plusieurs centaines de milliers d’Euros par des autorités de protection des données.

Depuis l’entrée en application du RGPD, la plupart des manquements ont consisté en des défauts de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données de patient. De même, la violation du devoir de mettre en place des contrôles pour les droits d’accès à ces mêmes données aux dossiers patient a été souvent la cause des sanctions et manquements par les institutions de santé.

A ce sujet, les décisions européennes suivantes méritent d’être mentionnées:

  • Portugal: mon article et commentaires sur la condamnation d’un hôpital portugais à € 400’000.- d’amende. Mon article évoquait la situation de la Suisse et de la révision de la loi sur la protection des données;
  • Pays-Bas: la condamnation du Haga Hospital (Pays-Bas) à une amende de € 460’000.- pour avoir permis à des personnes non-autorisées à accéder au dossier médical d’une célébrité locale, l’amende concernait le défaut de mesures appropriées pour éviter les accès indus aux dossiers médicaux, notamment sans imposer l’authentification à deux facteurs;
  • Chypre: condamnation d’un médecin à € 14’000.- pour avoir publié sur Instagram des données médicales d’un patient sans son consentement. Après investigation, l’hôpital public a aussi été condamné à € 5’000 d’amende pour ne pas avoir pu retrouver trace du dossier médical suite à une demande d’accès d’un patient.

Ces exemples démontrent l’importance du respect des principes de protection des données. Les principes de bases de sécurité au cabinet et dans les hôpitaux sont primordiaux. Pour garantir une bonne maîtrise sur les données personnelles, il devient indispensable d’implémentation un programme complet de gestion et de protection des données médicales pour tout type d’acteurs de la santé. Ceci doit inclure la formation, des règles de conduite, des contrôles, ainsi que des mesures permettant de limiter au maximum des pertes, fuites et violation des données personnelles et un plan d’action en cas de violation de données pour remédier à la violation et notifier le cas échéant dite violation au préposé.

Même si le régime juridique de la LPD sera différent en Suisse comparé au système de sanctions européens (2% – 4% du chiffre d’affaires ou €10 – €20 Mio), ces règles de base et les principes sont essentiels et doivent être respectées pour éviter d’engager sa responsabilité civile ou pénale pour violation de la loi sur la protection des données, cas échéant du code pénal (art. 321 CP) pour la violation du secret médical. En effet, comme actuellement, le système de sanctions tel que prévu par le texte de loi débattu au Parlement vise uniquement une possibilité pour les individus de passer par des procédures pénales pour violation de la loi fédérale sur la protection des données, avec des sanctions allant jusqu’à CHF 250’000.-.

—

Pour aller plus loin retrouvez mes autres articles sur la protection des données pour les acteurs de la santé:

RGPD: un hôpital portugais écope de €400’000 d’amende

Le Portugal inaugure les amendes sous le RGPD par une sanction de €400’000 contre un hôpital pour trois infractions au RGPD. Cet article est l’occasion de rappeler quelques affaires récentes en matière de protection des données datant d’avant le 25 mai 2018 , ainsi que la situation des hôpitaux en Suisse.

_____________________

MAUVAISE GESTION DES ACCÈS AUX BASES DE DONNÉES PATIENTS

Selon le site CIO-online, l’établissement hospitalier “Hospitalar Barreiro-Montijo” au Portugal écope de 3 amendes pour violation du RGPD:

  1. Violation des principes d’intégrité et de confidentialité des données : € 150 000.- ;
  2. Violation du principe de limitation d’accès aux données : € 150 000.- ; et
  3. Incapacité pour le responsable du traitement des données à garantir l’intégrité des données. € 100’000.-

L’autorité de contrôle de protection des données portugaise, la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) a constaté que plusieurs membres du personnel administratif de l’hôpital avaient des accès réservés aux médecins au travers de faux profils! En parallèle, 985 médecins avaient des habilitations pour accéder au dossier médical des patients, alors que l’établissement ne comprend que 296 médecins. De plus, du personnel non-médecin avait accès aux dossiers patients.

Cette affaire fait suite à enquête menée par la CNPD sur dénonciation d’une association de médecins au mois de juin 2018. Référence de cette décision dans un article local et ici (en portugais).

_____________________

RAPPEL : LES DECISIONS RENDUES APRÈS LE 25 MAI 2018, NE SONT PAS TOUTES ANALYSÉES SELON LE RGPD

Alors que plusieurs décisions sont tombées en Europe depuis  le 25 mai 2018, elles concernaient, pour la grande majorité des cas, des faits antérieurs à l’application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Règlement Général sur la Protection des Données (en anglais “GDPR“) s’applique partout dans le monde. En particulier, il s’applique aux traitements de données opérés sur les données de personnes situées dans l’UE. La citoyenneté n’a, à cet égard, aucune pertinence pour connaître du champs d’application territorial du Règlement, c’est-à-dire où il s’applique.

Le RGPD n’étant applicable que depuis le 25 mai 2018, le principe de non rétroactivité implique que toutes les enquêtes ou faits antérieurs sont réglés selon l’ancien droit. Il n’est donc pas possible d’infliger des amendes calculées les fameux 2% -€10M / 4% – €20M, mais uniquement selon les législations nationales des 28 pays de l’UE. Dans ce cas, ce sera la Directive UE 95/46/CE sur le traitement des données personnelles qui s’appliquera, tout comme les lois nationales de chaque pays de l’UE. La portée extra-territoriale du RGPD n’était, avant mai 2018, pas encore applicable.

Attention. On lit de nombreux articles sur Internet mentionnant des amendes infligées en 2018, et faussement rendues “sous le RGPD”. Vérifiez bien que les faits soient postérieurs au 25 mai 2018 avant de parler de sanctions sous le RGPD !

_____________________

DEUX DECISIONS IMPORTANTES RENDUES APRÈS LE 25 MAI, MAIS PAS SOUS LE RGPD

A titre d’exemples, voici deux décisions importantes rendues après le 25 mai 2018 sous la Directive 95/46/CE auxquelles je compare le montant des amendes sous l’ancien et le nouveau droit. Il ne s’agit ici que d’une estimation fondée sur deux législations différentes et dont le montant est extrapolé. Ces chiffres ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Affaire Equifax

Le 20 septembre 2018, c’est le scandale des données de cartes de crédit volées à Equifax Inc. lors d’une cyber attaque. L’attaque visait les USA, mais près de 15 millions de données de citoyens britanniques furent volées. Le Bureau du Commissaire pour l’Information au Royaume-Uni (Information Commission Office “ICO”) a rendu une décision sanctionnant Equifax Ltd à l’amende la plus lourde, soit £500’000.-, selon la loi britannique sur la protection des données. Cette décision intervenue en septembre 2018, concernait des faits datant de 2017.

Dans cette affaire, il était question des manquements d’Equifax à ses obligations de mettre en place des mesures organisationnelles et techniques pour empêcher les accès indus (équivalent de l’art. 32 RGPD) aux données de ses clients, en particulier vu le caractère sensible des données de cartes de crédit. De plus, l’ICO a considéré que la durée de conservation (principe fondamental de la protection des données) des données de ses clients avait dépassé ce qui était nécessaire, ce qui a contribué à exposer plus de données à la cyberattaque.

Sous le RGPD, une infraction à l’article 32 (obligation de mettre en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données) peut conduire à une amende allant jusqu’à une amende de 2% du chiffre annuel mondial du groupe (art. 83 al. 4 let. a RGPD). Il en va de même pour le montant de l’amende en cas de non-respect de l’obligation de traiter les données selon le principe de protection des données dès la conception (Privacy-by-Design) et par défaut (Privacy-by-default). Ce dernier principe, inclut la notion de durée de conservation, soit l’obligation de ne conserver que les données personnelles “qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées” (art. 25 al. 2 RGPD). Ainsi, et pour autant que l’ICO eût utilisé les mêmes critères et arrivé à la même évaluation sous la Directive 95/46 que sous le RGPD, l’amende aurait pu avoisiner les quelques £20.87 millions, contre  £500,000 sous l’ancien droit.

Affaire Cambridge Analytica

Le 24 octobre 2018, Facebook Ireland Ltd a aussi été condamnée à la plus lourde amende possible selon le droit anglais par l’ICO britannique. Cette décision bien qu’intervenue en octobre 2018, concernait des faits antérieurs au 25 mai 2018.

Dans cette décision, Facebook a reçu une amende de £500’000.- pour avoir négligé la sécurité des données de ses utilisateurs. Dans ce scandale, l’entreprise Cambridge Analytica avait trompé les utilisateurs de Facebook en collectant des données de sondage pour analyser le comportement d’utilisateurs et influencer leurs intentions de vote pour les élections aux Etats-Unis lors de la campagne de Donald Trump. Il est par ailleurs probable que de pareilles méthodes aient été utilisées lors de précédentes campagnes aux USA, y compris pour l’élection de Barack Obama.

Facebook avait ainsi omis de protéger ses utilisateurs en ne mettant pas en place les mesures de sécurité appropriées. Cambridge Analitica, par ses sondages, avait pu obtenir un accès au profil des utilisateurs, mais également aux profils des “amis Facebook” des personnes participant au sondage, alors que ces personnes ne le savaient pas et n’avaient pas pu consentir ni être informées de cela.

Si la sanction avait été rendue sous le RGPD, et pour autant que les mêmes critères d’application eussent été utilisés, l’amende maximale de 4% aurait été d’une autre envergure. En effet, si l’on prend le chiffre d’affaire annuel net du groupe Facebook en 2017 (2018 pas encore connu), soit hors impôts, et en comparant le taux de change au 31 décembre 2017 entre EUR et GBP, l’amende aurait pu se monter à quelques £471,64 millions. Cela constituerait une hausse de +943% par rapport à l’amende rendue par l’ICO au Royaume-Uni.

_____________________

LA PREMIERE DECISION SOUS LE RGPD ?

Le 29 mai 2018, une décision importante allemande ICANN vs EPAG, traitait du cas des “données Whois”, soit les données personnelles des détenteurs de noms de domaines, données collectées et rendues publiquement accessibles. La société “Registrar EPAG Domainservices GmbH”, une société allemande accreditée par l’ICANN pour les enregistrements des noms de domaine (Registrars) était en litige contre l’ICANN. Dans cette affaire, il était question de savoir si les données de contact lors de l’enregistrement des noms de domaines (Admin-C et Technical-C) devaient être nécessairement collectées.

Au regard de l’art 5 (1) let. c) RGPD, la court allemande a considéré qu’il n’était pas obligatoire de collecter ces données. L’EPAG n’avait donc aucune obligation de collecter ces données et que personne ne pouvait le lui imposer.

La conséquence de cette décision est assez importante. De nombreux fournisseurs en ligne ont offert pendant des années de payer pour ne pas apparaître comme détenteur du site web, et ce afin de rester anonyme (service “whoisguard” par exemple). Vu qu’il n’y a aucune obligation de collecter ces données, les services payants n’auraient aujourd’hui plus de raison d’être, rendant ce service désuet, voir illégal. On voit maintenant des agences offrir “gratuitement” le service d’anonymisation des données de contact du détenteur d’un site à leurs clients. Certaines agences en font même un argument marketing, alors que les données n’ont plus à être publiées.

_____________________

QU’EN EST-IL DES HÔPITAUX SUISSES ?

La très vaste majorité des hôpitaux publics et cliniques privées suisses ne sont pas soumis au RGPD. Pourquoi ?

Pour la simple et bonne raison que ces établissements ne sont pas situés dans l’Union européenne. A cela s’ajoute qu’ils  n’offrent pas de biens et de services à des personnes situées dans l’UE. Ils ne surveillent pas non plus le comportement de personnes situées dans l’UE.

Mais attention, ce n’est pas parce que les amendes européennes ne peuvent pas toucher les établissements hospitaliers suisses que les risques n’existent pas. Au contraire.

Comme je l’écrivais dans mon article sur les données de 800’000 clients volées à Swisscom, l’absence de législation sérieuse sur la protection des données (avec des sanctions ayant un effet préventif et dissuasif) n’encourage pas les responsables de traitement à protéger les données des citoyens et des patients suisses. De nombreux cas récents ont démontrés que les hôpitaux sont devenus une cible de choix pour les cyber attaques, notamment pour la valeur des données de santé et par le fait que les mesures de sécurité adéquates coûtent chers et prennent du temps à mettre en place.

On peut voir dans ce rapport en anglais que les données médicales permettent d’accéder à de nombreuses informations pour des utilisations frauduleuses diverses:

  • Document de l’American Hospital Association sur les attaques des hôpitaux
  • Anthem – record historique de vol de données concernant plus de 80 millions de patients et employés

Les demandes de ranson (ransomware) sont devenues monnaie courante, et les erreurs humaines sont la plus grande cause des failles de sécurité. Dans un environnement avec tant de passages, de changement de personnel, avec des activités 24h/24h, les accès aux données patients et données confidentielles requièrent un contrôle strict au niveau des accès et des formations constantes des collaborateurs à tous les niveaux hiérarchiques. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que de nombreux hôpitaux fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions par les autorités de protection des données.

Et le droit suisse dans tout cela ?

Le projet de révision de la LPD, qui reste toujours en suspens au Parlement fédéral, sera tôt ou tard finalisé et entrera en vigueur avec un très large alignement au RGPD. Les amendes seront plus lourdes qu’aujourd’hui, même si elles resteront modérées (CHF 250’000 demain VS CHF 10’000 aujourd’hui), les incidents devront être notifiés, des études d’impact devront être menées pour les traitements à risque, les traitements devront être documentés de manière précises, les exigences relatives au consentement seront ré-haussées, etc.

Il reste donc essentiel pour les hôpitaux suisses, comme pour toutes les entreprises suisses, de se préparer à la révision de la LPD en tirant enseignement de ce qu’il se passe en Europe.

—

Par Gabriel Avigdor | NTIC.ch

Nous conseillons les entreprises en protection des données (RGPD et droit suisse), en matière de technologies et santé connectée en Suisse et sur le plan international. Pour plus d’informations, contactez-moi ou visitez datalex.ch.

GDPR: Portuguese hospital fined €400k for bad access controls to patient data | ICT

Portugal initiates fines under the GDPR in the EU. The data protection supervisory authority (Comissão Nacional de Proteção de Dados) issued a €400k fine against a hospital for three infringements of the GDPR. This article is the opportunity to analyse two elements:

  • looking back at a few important decisions and ruling that we have seen since 25 May 2018; and
  • understand what is the current situation with Swiss hospitals from a privacy perspective.

_____________________

BAD MANAGEMENT OF ACCESS CONTROLS TO PATIENT DATABASE 

According to the press, the “Hospitalar Barreiro-Montijo” in Portugal received a €400,000 fine from the Portuguese supervisory authority for three different violations of the EU General Data Protection Regulation:

  1. Infringement of integrity and confidentiality of the data: €150,000.- ;
  2. Infringement of access limitation (access rights management): €150,000 ; and
  3. Unable to ensure integrity of the data by the hospital (data controller): €100,000

After an investigation, the CNPD assessed that the hospital’s staff, as well as psychologists, dietitians and other professionals had access to patient data via false profiles. Those accesses included members of the administrative personnel of the hospital, which were normally to be used by physicians only. In the news, we can read that

while 985 doctors had clearance for accessing patient files although the hospital only hired 296 doctors, non healthcare professionals could also access patient data.

This case started after an association of doctors reported the facts to the CNPD in June 2018. The decision from the CNPD has not been made public yet, and references can be found in this local article and here (in Portuguese).

As detailed in my last article on GDPR readiness in EU countries, Portugal has not implemented the GDPR yet. However, the fine was calculated and assessed pursuant to Regulation (EU) 2016/679 that is now applicable and enforceable. The hospital has contested the decision.

_____________________

REMINDER: NOT EVERY DECISION ISSUED AFTER 25 MAY 2018 ARE ANALYZED UNDER THE GDPR

After 25 May 2018, we have already seen a few important decisions from supervisory authorities and courts. The vast majority of them related to facts that data controllers or processors did before Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) became enforceable.

As a reminder, it is worth noting that the GDPR applies worldwide, but only as of 25 May 2018. It applies to processing by processors of personal data (private and public), wherever they are located, to the extent it relates to individuals that are located within the EU. Citizenship is not relevant to assess the extraterritorial reach of this EU Privacy law. The principle of non-retroactivity of the laws applies and facts that are older than 25 May 2018 would trigger the local data protection legislation for any investigation. The famous 2% -€10M / 4% – €20M shall therefore not apply. In Europe, Directive EU 95/46/CEE on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data governed data protection as a framework, which the 28 EU countries have implemented into their local laws.

Beware, many articles on the Internet explain that fines were imposed in 2018 according to the GDPR, which is probably not exact. So verify when the facts are dated.

_____________________

 

TWO IMPORTANT DECISIONS AFTER 25 MAY 2018, BUT NOT PURSUANT TO THE GDPR

Two important decisions are worth noting in the context of the previous legal regime (Directive 95/46/CE) even though it was published after the GDPR:

The Equifax case

2017 was a bad year with 23 cyberattacks reported. But it became worse with the Equifax scandal.

In September 2017, the Equifax scandal became public with cybercriminals who stole Equifax Inc. credit card data. While the cyberattack happened in the USA, the case impacted over 145 millions customers’ credit card data, and around 15 millions citizens in the UK. The UK Information Commissioner’s Office (ICO) imposed the maximum fine of £500,00 to Equifax Ltd, for breach of the UK data protection legislation. While the ICO issued this decision in September 2018, the facts dated back 2017. The bad thing is that Equifax knew about the hack more than a month before they reported it.

In this case, Equifax failed to implement and maintain appropriate organizational and technical measures to prevent unauthorized access to the data (equivalent to article 32 of the GDPR). The ICO considered the infringement as particularly high due to the sensitive aspects of credit card data and the fact that it has impacted so many individuals. In this decision, the ICO considered that the retention period of the credit card data was too long.

Under the GDPR, failing to comply with article 32 (appropriate technical and organizational measures – ATOM) may lead to a 2% fine according to article 83 §4 (a) GDPR. This is the same for not complying with the privacy by design obligation, which includes the obligation to only keep the data for as long as necessary for the purpose of the processing (art. 25 and 83 §4 (a)). Therefore, and to the extent the sanction by the ICO may have been assessed under the same criteria as under the GDPR, the fine may have been around £20.87 millions, instead of £500,000.

Cambridge Analytica case

On 24 October 2018, Facebook Ireland Ltd was fined the highest possible fine under UK privacy law by the British Information Commissioner’s Office. This decision, although taken in October 2018, related to facts prior to 25 May 2018.

In this decision, Facebook was fined £500,000 for failing to ensure the security of its users’ data. In this scandal, Cambridge Analytica misled Facebook users by collecting survey data to analyze user behavior and influence their voting intentions, which may have been used for the US elections during the Donald Trump campaign. It is also likely that such methods have been used in previous campaigns in the United States, such as the election of Barack Obama.

Facebook had failed to protect its users by not putting in place appropriate security measures. Cambridge Analitica, through its surveys, had been able to obtain access to the user profiles, but also to the profiles of the “Facebook friends” of the people participating in the survey, although these people did not know this and could not consent to or be informed of this.

If the sanction had been imposed under the GDPR, and provided that the same application criteria had been used, the maximum fine of 4% would have been of a different magnitude. Indeed, if we take the Facebook group’s net annual turnover in 2017 (2018 not yet known), i.e. excluding taxes, and compare the exchange rate on 31 December 2017 between EUR and GBP, the fine could have amounted to some £471.64 million. This would represent an increase of +943% over the fine imposed by the ICO in the United Kingdom

* * *

Uber data breach in 2016

One last case for those who still doubt that supervisory authorities will fine companies for breach of data protection or if data protection is not important at least for keeping a good reputation.

A press release dated 27 November 2018 from the Dutch supervisory authority showed that Uber was fined € 600k for breach of the Dutch data protection legislation after the famous cyber attack, in which Uber failed to report the breach within the deadline of 72 hours. The data breach affected 57 million Uber users worldwide, and concerned 174,000 Dutch citizens. Amongst the data were names, e-mail addresses and telephone numbers of customers and drivers.

Not only Uber failed to report the breach, but Uber also paid off hackers to hide the massive data breach for a period of one year. According to CNBC and the NY Times, Uber agreed to pay $158 million to settle claims related the data breach in the United States of America, but was also fined in the UK for £385,000.

Finally it is worth noting that, while there may be one authority issuing a fine in one country, each supervisory may be competent to issue a fine separately for each jurisdiction in which data subjects may be affected and suffered from the data breach. This may become a nightmare for companies that will have to deal with lawsuits in many jurisdictions and appealing in potentially all 28 (27?) EU countries.

_____________________

WHAT IS THE FIRST DECISION UNDER THE GDPR?


On 29 May 2018, an important German decision opposed ICANN vs EPAG. This case was about “Whois data”, i.e. the personal data of domain name holders, where such data was collected and made publicly available. The company “Registrar EPAG Domainservices GmbH”, a German company accredited by the ICANN for domain name registrations (Registrars) was in dispute against the ICANN. In this case, the question was about whether contact data – that were published online by the registrar when registering domain names (Admin-C and Technical-C) – should necessarily be collected.

Analyzing the situation under art. 5 (1) letter c) of the GDPR, the German court considered that it was not mandatory to collect that data. Therefore, the EPAG did not have any obligation to collect this data so that no one could force EPAG to do so.

The consequence of this decision is quite significant. For years, many online providers have asked clients to pay for not appearing as the owner of the website (such as “whois guard service“), in order to remain anonymous. Now that there is no obligation to collect this data, paid services would no longer be necessary, making them obsolete or even illegal. We now see agencies offering “free” anonymisation of contact data from the site owner to their customers. Some agencies even use this as a marketing argument, while there is no legal obligation to publish that data.

WHAT ABOUT SWISS HOSPITALS?

The vast majority of – if not all – Swiss public hospitals and private clinics are not subject to the GDPR.

Why?

The reason is that those healthcare institutions generally do not have any establishments in the EU or EU presence. In addition, they usually do not offer goods and services to patients located in the EU, nor do they monitor the behaviour of data subjects in the EU, where the processing is happening in the EU.

There is still a need to remain cautious. This is not because European fines under the GDPR cannot affect Swiss hospitals that the risks are low. On the contrary.

In my article where I analyzed the cyber attack and theft of data of 800,000 customers from Swisscom, the absence of serious data protection legislation (with sanctions that have a preventive and dissuasive effect) does not encourage data controllers to protect the data of Swiss citizens and patients. Many recent cases have shown that hospitals have become a prime target for cyber attacks, particularly due to the high value of health data which are highly sensitive and the fact that adequate security measures are expensive and time-consuming to implement.

This report show that medical data provides access to a wide range of information for various fraudulent uses:

  • American Hospital Association document on hospital attacks;
  • Anthem – historical record of data theft involving more than 80 million patients and employees.

Ransomware have become commonplace, and human errors are the biggest cause of security breaches. In an environment with so many transitions, staff changes, 24-hour activities, access to patient and confidential data, it requires strict control over access and constant training of employees at all hierarchical levels. It is not surprising that many hospitals are subject to investigations and sanctions by data protection authorities.

________

WHAT ABOUT SWISS PRIVACY?

The draft revision of the Swiss Data Protection Act (DPA) is still pending in the federal Parliament. The law will sooner or later be finalized and will enter into force with very broad alignment with the GDPR.

Talking about the fines, the status of the draft bill still doesn’t address the same mechanism for the sanction regime as there is no plan to give the Commissioner with powers to impose administrative fines. The fines may be imposed through criminal proceedings, where an individual may be held liable instead of the company. As compared to the actual fines for violation of the Swiss DPA that are ridiculously low, the amount of criminal fines will still get higher than today with a maximum of CHF 250k.

In addition, incidents will have to be reported (which is not the case today), DPIA (data protection impact assessments) will become compulsory for processing that are at risk, in certain cases the controller shall record the processing and document it, consent requirements will become stronger, and so on.

With this in mind and the upcoming changes in the Swiss privacy framework, which will probably not become in force before 2021, it remains essential for Swiss healthcare professionals and institutions – as well as any Swiss companies, to prepare for the revision of the Swiss DPA. Swiss companies are highly advised to learn from what is happening with he European framework (GDPR) and prepare for the next years to come.

—

By Gabriel Avigdor | NTIC.ch

If you are looking for legal advice relating to privacy whether related to the GDPR or the current or upcoming Swiss DPA, we offer services to support you towards compliance. You can contact me directly or visit our new online platform datalex.ch for more information.