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Conférence sur la télémédecine

Le 4 octobre 2018, j’ai eu l’immense plaisir d’être invité par Planète santé pour intervenir aux assises de la médecine romande sur le thème de la télémédecine. Ma conférence traitait en particulier du thème suivant :

Télémédecine : quel cadre juridique pour le médecin ?

Le forum Planète Santé 2018, regroupait de nombreuses conférences, dont une partie destinée uniquement aux professionnels de la santé. La conférence s’inscrivait dans le thème de colloques pratiques, dont l’un consacré à la ‘digitalisation de la profession médicale‘ avec d’autres présentations de professionnels de la santé et d’experts sur la thématique du numérique dans la santé.

Ainsi, j’ai eu le plaisir d’intervenir aux côtés du Dr Jean-Gabriel Jeannot, médecin spécialiste en médecine interne. Le Dr Jeannot est le créateur de nombreux sites en lien avec la santé numérique, comme ses plates-formes Medicalinfo, Medplus.ch, cabinetmedical.ch. Il est aussi connus pour les articles de son blog sur Le Temps en ligne. Son intervention traitait des aspects pratiques de la télémédecine pour les médecins, alors que j’abordais les enjeux juridiques en deuxième partie.

Son article sur la télémédecine regroupe d’ailleurs de nombreuses informations et lien avec ce sujet.

L’objet de mon intervention était de sensibiliser les professionnels de la santé aux enjeux juridiques, parfois méconnus, de la télémédecine, tout en offrant quelques recommandations pratiques.

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QUESTIONS QUE POSENT LA TÉLÉMÉDECINE

La télémédecine est vaste sujet.

Des lignes directrices sur les aspects médicaux, juridiques et éthiques ont été émises par diverses organisations de professionnels, comme aux Etat-Unis avec l’ATA (American Telemedicine Association) et en Europe avec le CPME (Comité Permanent des Médecins Européens) et permettent un premier regard par les professionnels de la santé sur les bonnes pratiques. Mais ces lignes directrices ne sont que le premier pas tout projet de médecine à distance, projet qui peut s’avérer très simple (consultation par téléphone) ou extrêmement complexe. Le domaine de la santé est particulièrement réglementé, et les aspects transnationaux, contractuels, de protection des données de santé et de responsabilité du médecin peuvent s’y ajouter.

Lors de mon intervention, j’ai abordé plusieurs points que l’on peut résumer comme suit :

(1) Actes de télémédecine

Le premier volet a été de présenter les divers actes de télémédecine pratiqués aujourd’hui par les professionnels de la santé et de déterminer quels contrats, enjeux et risques l’on peut identifier pour chacun des différents cas. On distingue quelques principaux actes de télémédecine :

  • téléconsultations, pour les consultations à distance ;
  • téléexpertise, quand il s’avère nécessaire de requérir l’avis d’un médecin expert à distance ;
  • téléassistance, pour les cas où un médecin ne peut pas être sur le lieu de l’examen clinique (pour des questions de distance ou d’urgence) et qu’un tiers non médecin assiste le patient sur place; et de
  • télésurveillance, par exemple dans les cas de biomonitoring des fonctions vitales lorsque le suivi ne requiert pas qu’un médecin ou un professionnel de la santé ne se rende sur place.

(2) Cadre juridique pour le médecin

Le deuxième volet de ma présentation consistait à traiter des divers enjeux juridiques en Suisse pour les médecins et les professionnels de la santé et dans le but de répondre aux questions suivantes :

  • un régime juridique particulier s’applique-t-il ?
  • qui peut pratiquer la télémédecine ?
  • comment gérer la protection des données médicales ?
  • télémédecine et responsabilité : quelle étendue et réduire les risques ?
  • comment les prestations de télémédecine sont-elles remboursées par les caisses maladie ?

(3) Recommandations

En troisième volet, j’ai dressé quelques recommandations pratiques destinées principalement aux professionnels de la santé, mais applicables aux assureurs et aux acteurs de l’innovation (start-ups et hôpitaux).

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LA MÉDECINE A DISTANCE N’EST PAS NOUVELLE. ELLE EST D’AILLEURS EN CROISSANCE

La télémédecine est pratiquée depuis de nombreuses années par les médecins, même s’ils l’on ne s’en rend pas toujours compte. Le système des centrales téléphoniques et des médecins de garde en est l’exemple.

Les premiers actes de télémédecine remontent même au début du XXe siècle avec des essais de consultations à distance par téléphone, plus tard des vidéo-consultations dans le domaine de la psychiatrie. Enfin, 4 jours avant le 11 septembre 2001, c’est l’opération chirurgicale à distance “Lindberg” qui est une réussite, démontrant que la technologie peut apporter des solutions concluantes à distance dans un domaine aussi pointu.

Aujourd’hui, des centres de télémédecine ont vu le jour en Suisse depuis un peu plus de 15 ans, basé sur un modèle d’assureurs pour des solutions comme Medgate et Medi24, principalement pour des actes de téléconsultations. Si d’autres assureurs sont aussi entrés dans la course pour proposer une forme de médecine à distance, on voit d’autres initiatives d’assureurs comme le logiciel myguide de la compagnie d’assurance CSS, service uniquement destiné aux assurés de cette compagnie, mais également des initiatives privées comme “Soignez-moi“. Cette plate-forme de téléconsultations selon un modèle ‘asynchrone‘ proposera de la téléconsultation avec diagnostic et ordonnance à la clef pour CHF 39.-, dans un délai de 60 minutes. En cas de délai plus long, la consultation est gratuite. Une garantie dans l’ère du temps qui incite les médecins de la plate-forme à une certaine performance pour que le modèle économique soit viable.

Du côté des cliniques privées, le Groupe Aevis Victoria est aujourd’hui en forte croissance et s’implique dans la télémédecine avec l’obtention de 40% des participations de MedGate, une augmentation de ses participations dans LifeWatch AG avec une offre publique d’acquisition (OPA) en 2017, spécialiste des outils la médecine à distance et ainsi que l’augmentation de ses participations dans d’autres institutions ou projets dans ce domaine.

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CONCLUSION

On voit bien que si de pareils investissements sont effectués, c’est que la télémédecine peut devenir un réel complément aux examens cliniques effectués sur place traditionnellement par les médecins et qu’il y a de l’argent à faire. Les médecins restent encore timides pour utiliser la télémédecine, probablement pour des raisons de responsabilité ou de méconnaissance des possibilités de remboursement par les caisses maladies, ainsi que par manque de temps.

Vu les initiatives en cours, mais aussi les contraintes réglementaires, politiques et les réticences de certains professionnels de la santé, ce marché reste plein de potentiel. Il va à mon sens croître lentement ces prochaines années, avant de se démocratiser réellement et occuper une place complémentaire à la pratique de la médecine au cabinet du médecin.

Les patients utilisent les moyens de communications électroniques. Ils n’ont que peu de temps ou le prennent pas pour prendre congé pour un rendez-vous médical et préfèrent se soigner seuls. Pour les familles dont les deux parents travaillent. Pour des patients qui changent fréquemment de médecin ou qui n’en ont pas : la télémédecine a tout pour correspondre à une réelle demande. Encore faut-il que le modèle fasse ses preuves, d’un point de vue de la qualité des soins, économique et de coûts de la santé.

Mais peut-être les cabinets médicaux virtuels ne sont-ils pas si loin d’exister…?

Pour aller plus loin :

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Vous entreprenez des projets de télémédecine ? Vous avez des questions juridiques à ce sujet ou souhaitez me rencontrer, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur la page santé connectée de notre plate-forme de conseils juridiques datalex.ch.

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Première pilule connectée à un smartphone approuvée par la FDA

ABILIFY MYCITE: UNE PREMIERE POUR LA SANTE CONNECTEE

Une page importante s’est tournée dans l’histoire de la santé connectée le 13 novembre 2017. La FDA, l’autorité américaine de régulation des médicaments et des dispositifs médicaux, a  approuvé la mise sur le marché de ‘Abilify MyCite’, une pilule qui envoie un signal à un patch collé sur les côtes du patient et qui communique par bluetooth à une App médicale. Il s’agit de la première pilule connectée permettant de suivre l’ingestion de médicaments par un patient. Abilify est le nom commercial d’un médicament contenant de l’aripiprazole“, molécule utilisée pour le traitement des personnes atteintes de schizophrénie, et pour le traitement et la prévention des récidives des épisodes maniaques modérés à sévères du trouble bipolaire de type I. 

L’approbation pour la mise sur le marché de cette pilule cumulée à celle du patch  connecté est une première pour la FDA, a commenté le Pharmacytimes, même si le senseur lui-même utilisé avec l’aripiprazole était déjà autorisé depuis 2012 par l’autorité américaine.  Plus d’informations spécifiques à cette approbation peuvent être consultées sur le site de la FDA.

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TECHNOLOGIE – COMMENT CA MARCHE?

D’un point de vue technologique, le senseur intégré dans la pillule Abilify Mycite se synchronise avec une application smartphone du patient, via le patch collé à la surface de la peau au niveau des côtes. Le patient ingère la pilule et une alerte est envoyée à un objet connecté (smartphone) via l’App mobile du patient. Si le patient partage ses données avec son médecin, ce dernier peut dès lors surveiller la prise de médicament. Selon des informations du site de la chaîné télévisée américaine PBS, les chercheurs œuvrent aussi à fabriquer des comprimés électroniques recueillant des paramètres comme la température interne du corps durant plusieurs jours.

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ASPECTS TECHNIQUES

Techniquement, LiveScience relate que la pilule intègre une puce en silicone dotée d’un circuit logique, composés de cuivre et de magnésium. Lorsque le senseur est mis dans une solution aqueuse, ou dans toute autre solution contenant des molécules polarisées, (tel que l’acide chlorhydrique – HCL – contenu dans l’estomac et qui dissout la pilule en conservant le senseur intact), ce dispositif génère un très faible courant, mais suffisant pour que la puce s’active. Techniquement, il s’agit d’une source de courant partielle et “le patient devient la batterie”.

Une fois activée, la puce de 1 mm de long et 0,3 mm envoie un signal très simple permettant d’encoder un seul nombre. Ce nombre identifie la pilule et indique à l’objet porté par le patient (le senseur sous la forme d’un bandage adhésif) que le médicament a été ingéré. Le signal n’est pas envoyé sous la forme d’un signal radio, mais le circuit logique émet un faible courant modulé, dont le niveau peut se représenter graphiquement comme une onde sinusoïdale. Dès lors que le corps humain est conducteur, le senseur perçoit ces changements et le courant modulé est capable d’encoder des 1 et des 0, de manière similaire à un signal FM.  Au fond, le fonctionnement est semblable à celui d’une ECG (électro-cardiogramme), puisque ces machines détectent les changements de courant électrique dans le corps humain afin de surveiller la fréquence cardiaque. Le senseur collé sur la peau a la même fonction, bien que que le courant soit plus faible.

La pilule est conçue pour ne fonctionner que durant 3 minutes environ, soit juste assez de temps pour envoyer un signal au patch permettant de le mettre en marche et récolter les données nécessaires pour comptabiliser l’ingestion du médicament par le patient. Cela a pour effet d’économiser des batteries, et permet au senseur de fonctionner pendant toute une semaine.

Le patch et les senseurs sont fabriqués par la société Proteus Digital Health et la molécule d’aripiprazole mise sur le marché par l’entreprise pharmaceutique japonaise Otsuka Pharmaceutical.

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ENJEUX ETHIQUES ET JURIDIQUES

 SUIVI DU PATIENT ET REDUCTION DES COÛTS DE LA SANTE

Le PHM (Personal Health Monitoring) comporte au moins deux avantages relatifs:

  • A L’OBSERVANCE, soit le fait de s’assurer que le patient souffrant de maladie mentale prenne régulièrement sa médication. Ceci peut être particulièrement intéressant pour les patients qui peuvent se trouver dans un état d’incapacité de discernement (comme pour les personnes âgées). Aux Etat-Unis, une étude menée par le National center for biotechnology information a démontré qu’un schizophrène sur deux répondant bien aux médicaments existants ne suivait pas son traitement de manière satisfaisante. L’observance (bon suivi d’un traitement) est donc également un enjeu important pour les patients atteints de maladies mentale;
  • AUX COÛTS DE LA SANTE, qui seraient réduits par la réduction de personnes oubliant de prendre leur pilule. Les conséquences sont d’ordre médicales et économiques. En effet, une personne qui ne prend pas, ou qui oublie de prendre ses médicaux, peut voir sa santé se dégrader, et nécessiter plus de médicaments, une ré-hospitalisation, voire une opération en cas d’indicent. Cet article indique notamment que les coûts pour le contribuable liés aux patients qui oublient de prendre leur médicaments pourraient s’élever à quelque $ 100 milliards. Un rapport américain prétendrait même des chiffres compris entre $100 et $300 milliards…
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AVANCEE TECHNOLOGIQUE OUI, MAIS EST-CE UN PROGRES?

Cette avancée technologique est notable et le potentiel pour la réduction des coûts de la santé important. Pourtant, cela ne fait pas l’unanimité, notamment au sein du corps médical, et il est légitime de se demander dans quelle mesure l’utilisation d’une nouvelle technologie peut contribuer à une amélioration, non juste à un progrès scientifique. Qu’est-ce que le progrès apporte de plus, de mieux qu’avant ce progrès ? Peut-on déduire de cet apport scientifique que les bénéfices pour le patient l’emporteront sur les bénéfices financiers par exemple ?  Certains ont déjà manifesté des réticences et les questions liées à la surveillance de la santé ont déjà fait l’objet de recherches et de publications scientifiques sur ce domaine complexe (voir quelques références en fin d’article).

Bien que certains parlent de Big Brother médical ou biomédical selon le New York Times, la surveillance de la santé pose de nombreuses questions éthiques, dont au moins 8 sont à noter:

  1. vie privée et risques pour l’ingérence dans la vie privée du patient, collecte de données sensibles, voire biométriques du patient et d’un traitement de ces données de santé conforme à la volonté d’un patient qui peut être en incapacité de discernement;
  2. visibilité et caractère invasif – aspects liés au fait que des tiers peuvent s’apercevoir qu’une personne fait l’objet d’une surveillance médicale (probablement pas dans le cas d’Abilify, mais oui ) et qu’on considère dès lors différemment la personne parce qu’on la voit comme un “malade” ou qu’en société cette personne fasse plus l’objet, soit d’une discrimination, soit être plus vulnérable;
  3. (sur)médicalisation – cela peut aboutir à une situation où l’environnement de vie du patient devient le point central de traitement avec une perte de la séparation entre lieu privé et lieu de soins. A cela s’ajoute une stigmatisation liée au fait d’être sous surveillance;
  4. isolation sociale – par le fait que le patient ne se déplace plus pour procéder à son check-up régulier, le patient s’exclut de la société avec les conséquences psychologiques et médicales en cas de baisse de motivation, moral, etc.;
  5. autodétermination en matière médicalequelle place pour le choix du patient lorsqu’il est suivi par son médecin qui peut savoir qu’il ne suit plus le traitement indiqué? Cela n’induit-il pas une certaine pression sur le patient?
  6. honte et aspects identitaires – quelles répercutions sur la personnalité du patient qui est perçu par la société comme marginal, si son traitement est visible?
  7. fourniture de soins – comment les soins sont-ils dispensés lorsqu’ils se font à distance et que le patient ne se déplace plus, est-ce une manière efficace de soigner, cette manière peut-elle être exclusive ou doit-on la combiner avec des rendez-vous physiques?
  8. sécurité, fiabilité et technologie mis en place

Ces aspects créent-t-ils une dé-responsabilisation du patient ou plutôt sur-responsabilisation, sont-ils bénéfiques ou néfastes?

On peut encore se poser la question des conséquences d’un point de vue assécurologique (assurances) si le patient ne prend pas sa pilule alors qu’il est surveillé, que cela soit avec ou sans dégradation de l’état de santé du patient.  Suspension, réduction, arrêt du remboursement des soins, mesures médicales ? Comment et sous quelles conditions ces informations pourraient être transmises à l’assureur de base ou complémentaire?

CONCLUSION INTERMEDIAIRE

Il existe donc de nombreuses, et sérieuses, interrogations sur les bénéfices réels du monitoring du corps humain par le patient ou un tiers autorisé ainsi que des questions juridiques et éthiques. Le risque d’ingérence dans la vie privée allant au delà du nécessaire, l’utilisation dérivée de cette surveillance et la pression induite, poussent à se demander dans quelle mesure les patients peuvent valablement consentir à ces mesures ou à pouvoir retirer leur consentement à ces mesures, ainsi qu’au traitement de leurs données personnelles. De plus, le fait que les patients atteints de troubles d’ordre psychiatrique  peuvent se trouver en situation d’incapacité de discernement pose encore des questions épineuses.

Les capteurs/senseurs intégrés dans Abilify sont (très probablement) configurés par défaut pour ne collecter que les informations utiles à la prise ou non du médicament. Soit le patient l’a prise, soit pas.  Mais, dès lors qu’il s’agit de capteurs, ceux-ci pourraient potentiellement collecter et traiter bien d’autres données que celles prévues au départ. Il pourrait s’agir de la fréquence cardiaque, de la quantité de sommeil, de la forme physique dans laquelle on se trouve, etc. La préoccupation principale serait une utilisation malintentionnée qui pourrait être faite de ces données par des organisations ou entreprises. De plus, comme pour toutes nouvelles technologies, nous n’avons que très peu de recul sur le potentiel et les risques, et peu de réglementation ou lignes directrices ont été publiées, comme l’indique cet article.

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ATTENTION  AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET AU SECRET MEDICAL

Un pilule connectée pose des questions liées à la sphère privée et à la protection des données. D’un point de la protection des données en Europe et en Suisse, ces données médicales entrent, lorsqu’elles permettent directement ou indirectement d’identifier un individu, dans la catégorie de données sensibles. Il en va de même des données biométriques qui sont une catégorie nouvellement intégrée dans le RGDP (art. 4 (14) RGPD) et dans le projet de révision de loi fédérale sur la protection des données (art. 4 let. c ch. 4 Projet-LPD).

Ainsi, tout traitement de ces données est illicite à moins que le responsable de traitement ne démontre une base juridique valable, telle que le consentement explicite (art. 9 §2 (a) RGPD, ou exprès du patient (art. 4 al. 5 et 13 al. 1 de la LDP). Le recueil de ce consentement doit s’opérer par le biais d’une information suffisante, doit s’exprimer de manière libre, être exposée clairement et sans ambiguïté, pour le traitement en question décrivant le but, la nature, ce qui en est fait, etc., par le professionnel de la santé et d’éventuels tiers pour qu’il soit valable (principe de transparence et consentement libre et éclairé).

Le fait de fournir des services en matière médicale implique le respect non seulement des règles en matière de protection des données, mais aussi de secret médical, dont seul le patient est le maître. Toute violation peut entraîner, sur plainte, une responsabilité pénale (art. 320 et 321 CP, art. 35 LPD, entre autres). En cas d’utilisation de ces données et si elles sont transmises à des tiers, tels que des sous-traitants, sans l’autorisation préalable exprès, le traitement est illicite et le responsable de traitement peut se voir condamner pénalement pour violation de ce secret. Sous l’angle de la protection des données, ce secret doit être garanti par le responsable de traitement et ses éventuels sous-traitants suisses (art. 9 §2 (h) et 9 §3 du RGDP), ou dans certains cas limités prévus par la loi, justifiée par des intérêts privés prépondérants (art. 13 al. 2 LPD). Selon le préposé fédéral à la protection données, ces données ne devraient d’ailleurs pas quitter la Suisse, ce qui exclurait l’utilisation des solutions cloud avec transmission de données transfrontières hors de la Suisse, sans consentement du patient et garanties suffisantes. A ce sujet, voir ma précédente note sur les recommandations du préposé fédéral en matière d’outsourcing pour l’externalisation de la facturation en matière médicale.

Enfin, pour les responsables de traitement soumis au RGPD, une violation de données pourrait conduire une autorité à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 à 4% du chiffre d’affaire annuel du groupe ou 10 à 20 millions selon les art. 83 ss du RGPD.

On ne peut que vivement recommander d’appliquer des méthodes de protection des données dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default) pour ce genre de technologies. Ce guide de considérations éthiques peut être un premier élément de départ en plus de connaître les exigences légales.

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CONCLUSION

L’approbation par la FDA de ce médicament connecté est un signal très fort et positif pour l’industrie et l’innovation en matière de santé et médicaments connectés, les technologies avancées en matière de sciences de la vie et dispositifs médicaux connectés.L’amélioration potentielle de la qualité de vie des patients, la facilité et l’efficacité du traitement, la réduction potentielle des coûts de la santé est notable et il faut se réjouir que ces initiatives réussies permette de réfléchir sur les manières d’aborder les nouvelles manières de se soigner grâce aux technologies. Il faudra dès lors s’attendre à bien d’autres innovations de ce type qui suivront dans les années à venir.

Comme pour toute nouvelle technologie, il n’est toutefois pas inutile de prendre un peu de recul, vu les nombreuses questions éthiques que cela peut soulever. Pour aboutir au résultat escompté, à savoir apporter de réelles améliorations, l’utilisation d’un tel dispositif nécessitera une implémentation réfléchie, vu la complexité du monitoring du corps humain.

Enfin, la protection du secret médical et les aspects de protection des données ne sont pas à négliger et il conviendra d’informer le patient avant le traitement sur le but, la manière de collecter les données, ne traiter que les données nécessaires en vue du traitement, travailler et collaborer avec le patient avec éthique, respect pour l’individu en particulier pour des personnes ayant des troubles psychiatriques, des capacités de discernement réduites de manière permanent ou passagère.

Quelques liens pour aller plus loin:

  • Mittelstadt, Brent, Ben Fairweather, Mark Shaw and Neil McBride. “The Ethical Implications of Personal Health Monitoring.” IJT 5.2 (2014): 37-60. Web. 4 Feb. 2018. doi:10.4018/ijt.2014070104
  • Mittelstadt, B., Fairweather, N.B., McBride, N., Shaw, M., 2011. Ethical Issues of Personal Health Monitoring: A Literature Review, in: ETHICOMP 2011 Conference Proceedings, ETHICOMP 2011, Sheffield, UK.
  • Elin Palm, Anders Nordgren, Marcel Verweij and Göran Collste, Ethically Sound Technology? Guidelines for Interactive Ethical Assessment of Personal Health Monitoring, 2013, Interdisciplinary Assessment of Personal Health Monitoring, 105-114.
  • Nordgren, Anders. (2013). Privacy by Design in Personal Health Monitoring. Health care analysis : HCA : journal of health philosophy and policy. 23. . 10.1007/s10728-013-0262-3.
  • Protection des données et sphère privée dans la santé connectée, article d’un blog pour la recherche et l’innovation dans les nouvelles technologies
  • Notice informationnelle du fabricant Otsuka Pharmaceutical pour Abilify Mycite.

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Par Gabriel Avigdor | NTIC.ch